Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / UrbanismeLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / UrbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeLe projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...Source : www.weka.fr
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025NOTAIRES / UrbanismeLa politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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