Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le :
28/07/2025
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2025
Source : www.editions-legislatives.frDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location... Lire la suite
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeFace à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...Source : www.vie-publique.fr
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / UrbanismeDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / UrbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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