Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Historique

• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
  Source : www.boursier.com
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• Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Société
  Quelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI :...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  Source : www.boursier.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  Source : www.previssima.fr
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...
  Source : www.service-public.fr
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• Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...
  Source : www.previssima.fr
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...
  Source : www.boursier.com
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
  Source : edito.seloger.com
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• Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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